Veille législative & réglementaire [sourcing]

 

La pratique urbanistique est indissociable d'une solide connaissance des constantes évolutions du droit. Ainsi, au travers de cette page, notre bureau d'études vous transmet un résumé et un lien de redirection vers les sites sources des principaux avancements en matière réglementaire et juridique de l'urbanisme.

Le PLUi et le projet politique de territoire

Le PLUi devient la norme. Plus complet, concernant une étendue géographique plus importante, il est forcément plus long et peut aller au delà du mandat électoral local.

Celui s'heurte aujourd'hui à deux évolutions qui sont l'élargissement de la taille des intercommunalités et l'augmentation constante des sujets à traiter en son sein.

Pour qu'une intercommunalité soit légitime et légalement acceptée, un seuil minimum de population est réclamé, engrangeant par conséquence un territoire aux problématiques diverses où un projet commun s'avère complexe. Or la stratégie foncière et les modalités de gouvernance lors de sa mise en oeuvre sont des éléments nécessaires au bon déroulement d'un PLUi.

La multiplication des thèmes (comme l'inventaire du stationnement public) cojuguée à l'extension géographique des intercommunalité revient à élever le coût d'ingénierie. Les compétences réclamées sont nombreuses et larges tandis que la temporalité diverge grandemment d'un document d'urbanisme local plus classique tel que le PLU ou la Carte Communale.

Pourtant, le PLUi démontre depuis 5 années, ses forces en tant que porteur d'un projet fort de territoire. La connivence entre acteurs publics et privés n'a jamais été aussi forte pour lui permettre d'exister et de ne pas devenir un simple document technique et juridique vide de sens.

 

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Pourtant, certaines communes demeurent rétissantes à l'adoption d'un PLUi, celles-ci dénoncent une perte de pouvoir et de proximité via-à-vis des habitants car ce document d'urbanisme est réalisé par l'intercommunalité référente. Au regard, des participations financières demandées et du bénéfice apportée, des communes préfèrent s'en remettre au R.N.U, comme autour de Foix en Ariège.

 

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Nouveaux financements, simplification des normes, et accès aux services dans les territoires ruraux en 2016

500 millions d'euros seront attribués aux zones rurales au travers de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), gérée par les préfets, dont peuvent bénéficier de petites communes.

Lorsqu'une des communes d'une intercommunalité sera concernée par une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), l'ensemble des autres communes de la structure admnistrative le seront aussi.

Pour finir, une simplification des normes est prévue sur les 3 volets suivants :

 

  1. la gestion des bâtiments publics et l’urbanisme,

  2. des dispositions liés à l’organisation des manifestations sportives (piscines et cages de buts),

  3. et la simplification du fonctionnement des collectivités locales.

 

Concernant l'accès aux soins, la création d'une bourse aux étudiants en médecine qui exerceraient en zones rurales, la création de maisons de santé supplémentaires, une meilleure formation de l'aide médicale d'urgence sont aussi prévus.

 

Au niveau de l'accès aux services numériques, un renforcement du plan France Très Haut Débit (THD) et de la 4G en milieux ruraux sont prévus.

 

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Impôts en hausse et investissements en baisse pour les collectivités

Devant une baisse annoncée des dotations de l'Etat (DGF + fiscalité transférée + dégrèvements d'impôts locaux) jusqu'en 2017, les investissements et les impôts locaux risquent d'être impactés.

 

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Refonte du Code de l'Urbanisme pour 2016

Devant un entremêlement de lois et décrets instaurés depuis 1973, lire et comprendre le Code de l'Urbanisme s'avère complexe pour les professionnels et bien entendu, les citoyens. Ainsi, au 1/01/2016, le gouvernement souhaite le réformer pour le simplifier. Ainsi, chaque document d'urbanisme aura son titre et ses chapitres spécifiques, les phases et participation du public, d'évaluation environnementale ainsi que toutes les étapes du déroulement de la procédure seront regroupées dans un emplacement unique du code.

 

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"Articles courts, nouvelle structure, suppression des dispositions obsolètes ou obscures, la recodification de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, entreprise par la voie d'une ordonnance publiée ce 24 septembre, devrait accroître l'accessibilité et l'intelligibilité des règles." (Voir sur Localtis)

Mettre fin à la France moche

Depuis le début des années 2000, de nombreux spécialistes du phénomène urbain à l'instar de Pascal Madry ou David Mangin tirent la sonnette d'alarme par rapport à l'impact de l'urbanisme commercial directement sur la périphérie des villes (de toutes tailles) et indirectement sur les centres-villes et centre-bourgs.

Beaucoup de citoyens français se plaignent, à juste titre, de la laideur et de la monotonie de pléthore d'entrée de villes et villages, polluées tout d'abord visuellement, puis physiquement par des panneaux publicitaires et d'imposants hangars. Ces agrégats "d'urbanisme" commercial sont aux antipodes d'un projet de territoire réfléchi et pourtant sont toujours en expansion malgré des chiffres d'affaires en baisse depuis plusieurs années.

La vision à court terme ne rime pas avec l'Urbanisme, avec la Fabrique des villes, avec le Vivre-ensemble et le Développement durable.

L'article qui suit, présente en 10 constats qui démontrent l'urgence de la décision qui pour l'instant n'est pas prise ou alors très partiellement.

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Une nouvelle loi Montagne pour 2016

Trente ans après, cette loi phare de l'urbanisme en milieux montagnards sera réformée pour 2016 pour que la montagne ne se résume pas à une somme de handicaps naturels à compenser.

Les Centres de la Nature Montagnarde et les comités de massifs seront renforcés, leurs mission étendues. Les premiers seront obligatoirement consultés lors de l'avènement de textes de loi et décrets les concernant la montagne.

Des soutiens financiers aux pluriactifs et aux saisonniers sont prévus. Un volet sur l'agriculture montagnarde l'est aussi.

Une meilleure couverture en internet haut débit des foyers en zone montagnarde est prévue.

 

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Vers quelle nouvelle grande région Midi­Pyrénées/Languedoc Roussillon ?

Au 1er janvier 2016, les deux régions ont fusionné pour devenir démographiquement la 5ème entité régionale française et la 18ème en Europe. Deux questions alimentent le débat :

 

  1.  La question des capitales régionales.

  2. ­ La place des institutions et la fusion des établissements d’État dans ces nouvelles Régions comme le rectorat ou les SAFER.

 

Chaque métropole détient des atouts comme les industries agro-alimentaires et aéronautiques à Toulouse, voire la recherche publique et la santé à Montpellier. Les grands défis sont d'ordre économique puisque ces 2 régions, attractives depuis plus de 50 ans, peinent à fournir des emplois aux nouveaux arrivants, notamment au sein des métropoles qui concentrent ces flux. Parallèlement, certains espaces ruraux demeurent vides, malgré le fait qu'ils assurent une part importante de l'économie présentielle, au travers notamment de l'agriculture, représentant 2/3 des emplois.

 

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Tout ce qui a changé au 1er janvier 2016

Récapitulatif :

 

Commande publique, collectivités & Etat :

 

- Nouvelle organisation territoriale de la République (renforcement du rôle des régions en matière de développement économique, d'aménagement durable, d'éducation et de transport / Hausse des seuils en matière d'habitants pour constituer une intercommunalité sauf cas particuliers avec des territoires à faible densité)

- Redécoupage du territoire en 13 régions et adaptation de l’administration de l’Etat

- Création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence

 

Urbanisme & environnement :

 

- Nouveau livre 1er du Code de l'urbanisme (simplifié, plus accessible)

- Modernisation du règlement du PLU (Le contenu s’articule autour de trois axes : « Où construire ? Comment construire en prenant en compte les caractéristiques architecturales et environnementales ? Comment se raccorder aux différents réseaux ? » ). Complément d'information

- Concertation préalable facultative pour les projets de contruction ou d'aménagement

- Dématérialisation des documents d'urbanisme

 

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Les bourgs-centres et villes moyennes comme lieux d'animation des territoires ruraux et périurbains

54 villes dites moyennes de moins de 10.000 habitants de France métropolitaine et d'outre-mer sont lauréates à l'appel à manifestation d'intéret centre-bourgs dans le but de bénéficier du soutien de l'Etat pour mettre ne place des conventions d'aide à l'ingénierie et de revitalisation.

La CGET pilote, avec l'ANAH et le ministère du logement et de l'habitat durable, ce projet de soutien expérimental doté de 230 millions d'euros.

Ces villes, assez éloignées des pôles urbains, jouent un rôle de centralité au sein de leur propre bassin de vie et parallèlement font face à d'importants problèmes de dévitalisation de leur centre-ville.
Souvent mal raccordées aux grands axes de communication, la quasi totalité détient des problématiques de logements dégradés voire indignes et par conséquent sous occupés, une offre commerciale en déprise et soumise au schéma classique du développement de zones commerciales et de logements en périphérie qui accélèrent l'étalement urbain.

 

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Les intercommunalités XXL menacent le développement rural ?

La France est le seul pays d'Europe qui après-guerre n'a pas forcé la fusion de ses petites communes en de grands ensembles, pour pallier ce manque, l'Etat a encouragé dès les années 1950 le regroupement au sein d'intercommunalités.

Entre les années 1980 et 2000, le développement du monde rural a été impulsé par ces établissements qui bénéficaient directement de la décentralisation alors actée. Entre 5 et 40 communes rassemblant entre 5000 et 20000 habitants permettent une synergie dans les efforts faits et à faire en terme d'aménagement du territoire. Ainsi, un bourg-centre concentre deux structures devenues très classiques et usuelles pour les habitants du monde rural, à savoir un collège et un supermarché. La mise en commun des services corrélés aux projets économiques, sociaux et culturels permettent à ces ensembles de communes d'acquérir un poids avec les villes et EPCI citadines avec lesquelles elles sont plus ou moins connectés et inter-dépendantes.

Pourtant, dès les années 2000, le développement local s'affaiblit et une certaine tecnocratisation département et régional émerge. Franc Tacquard, président d'une communauté de communes dans le Haut-Rhin dénonce l'avènement d'un clientélisme et de baronnies qui entravent les travaux effectués jadis. En effet, les récentes évolutions législatives - dont la plupart sont relatées sur notre site internet - ne favorisent pas la démocratie représentative qu'elles prétendent renforcer. Ainsi, sur un ensemble de 20 communes d'une EPCI, 3 à 4 communes peuvent désormais prendre des décisions contre l'avis des autres. Les regroupements et fusions d'EPCI jugées obsolètes et trop petites conduit à la création de structures intercommunales à très grande échelle, parfois englobées au sein d'EPCI citadines, devennant des "hinterlands".

La commission départementale de coopération intercommunale impulse la création d'énormes communautés de communes rurales comprennant entre 80 et 120 communes pour 50.000 habitants afin de bénéficier d'un certain poids au sein des grandesrégions dorénavant élargies. Le pouvoir se retrouve alors concentrés au sein de "barons locaux" et les communes les plus éloignées du bassin de vie dynamique se retrouvent léser. M.Tacquard met par conséquent en garde contre la non reconnaissance des habitants dans ces très grands espaces, l'impact sur l'investissement bénévole des élus et la création d'une nouvelle couche de structure intercommunale sous la forme par exemple de syndicats intercommunaux locaux censés assurer la proximité et le lien entre les communes hors des champs opératoires.

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