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Articles primordiaux du Code de L'urbanisme

 

  • L110 : Le territoire français est patrimoine commun de la nation, ainsi chaque collectivité est gestionnaire et garant dans le cadre de ses compétences de l'espace qui lui est alloué. Aussi, aménagement un cadre de vie durable pour les citoyens réside dans une gestion économe du sol, prévisions et décisions se doivent de fonctionner de pair. La dimension de développement durable est directement imputée dans le présent article.

  • L111-1-2 : Règle de constructibilité limitée. Une commune n'ayant pas de document d'urbanisme y est soumis. Les seules constructions et extensions limitées concernent le bâti existant, sauf pour les équipements agricoles et collectifs dans le respect de l'environnement.

  • L111-1-4 : Tient lieu de l'amendement Dupont qui interdit les constructions sur une bande de 100 mètres aux abords des autoroutes et 75 mètres pour les routes à grande circulation. Ne sont pas concernées les infrastructures routières, agricoles et les réseaux. Il est possible d'y déroger après avis du préfet si la situation géographique l'oblige.

  • L121-1 : Les SCOT, PLU et cartes communales déterminent les conditions qui permettent d'assurer dans le respect du développement durable :

  1. L'équilibre entre le développement urbain, l'utilisation économe de l'espace géographique, la sauvegarde du patrimoine bâti, les besoins de mobilité.

  2. La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat.

  3. La réduction de la pollution atmosphérique, de l'eau et des sols/sous-sols. La maîtrise et la production de l'énergie.

 

Le PLUi

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi ENE, a engagé la procédure de PLUi, celle-ci a été réaffirmé au travers de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.

Plus qu'une addition de PLU, c'est une prise en compte globale du territoire à l'échelle des communautés voisines, notamment lorsque les problématiques liées à leur territoire sont transversales. C'est indéniablement un gain de temps et d'argent pour les communes. L'échelle la plus pertinente pour coordonner politiques d'urbanisme, d'habitat de déplacements est du fait de l'intercommunalité (source) qui s'adapte à la procédure de PLUi et exprime la solidarité entre les territoires concernés. Il est dorénavant élaboré en collaboration et non plus en concertation avec les communes membres. Faire du PLUi le PLU de droit commun est un enjeu fort de la loi ALUR. Aussi, il peut tenir lieu de SCOT.

Il adopte une structure similaire au PLU, dans le sens qu'il contient lui aussi :

  • Un rapport de présentation (diagnostic de territoire, état initial de l'environnement, orientations pour le PADD et le zonage, incidences prévisibles sur l'environnement, compatibilité au regard des lois et règlements)

  • Un PADD (horizon 15 ans)

  • Les OAP, formalisées par la loi SRU de 2000 et réellement propulsées avec la loi Grenelle II de 2010. [opposables]

  • Le règlement et son document graphique [opposables]

  • Les annexes (servitudes, réseaux, ZAC, ZPU)

Néanmoins, deux éléments le complémente :

  • De manière facultative, à savoir si les moyens de l'EPCI le permettent, les OAP tiennent lieu de PLH, d'où leur importance majeure ; de plus, si l'EPCI est AOT, de PDU. Un POA est créé et constitue le pendant informatif des OAP.

  • Les plans de secteur, si c'est une EPCI qui l'élabore. Ce sont des sortes d'OAP à l'échelle de plusieurs communes de l'intercommunalité.


En juin 2015, 104 PLUi ont été aidés financièrement par l'Etat depuis 2010. Un nouvel aménagement du seuil de minorité de blocage est réclamé par ce dernier, néanmoins Sénat et associations locales s'y opposent. Il est actuellement reflété par 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

 

Voir aussi :

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR

 

Elle vise à moderniser les documents d'urbanisme afin d'atteindre l'objectif de construction de 500.000 logements par an, tout en luttant contre l'étalement urbain (source), notamment lorsqu'il affecte les espaces agricoles, naturels et forestiers.

 

  • Caducité des POS, considérés actuellement comme contre-productifs, au 31 décembre 2015. Les communes y étant encore soumises retournent au RNU et le principe de la constructibilité limitée s'applique. Les procédures doivent s'achever avant le 27 mars 2017.

  • Suppression du COS : Il est dorénavant privé d'effets juridiques. Les nouvelles règles liées à la densité et à la compacité, automatiquement retranscrites au sein du PLU permettent de le fixer indirectement. Le COS s'est révélé être un outil réducteur et peu adapté. Aussi, il n'existe plus de limite minimum de surface pour bâtir.

  • Parallèlement, les orientations données favorisent la densité, que ce soit en milieu urbain ou rural.

  • Introduction d'un coefficient de biotope par surface. C'est-à-dire que l'établissement d'un minimum de surfaces perméables ou éco-aménageables.

  • Tout comme le PLU, la carte communale est désormais soumise à évaluation environnementale dès lors qu'elle est susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement.

  • Les EPCI deviennent maîtrise d'ouvrage pour la confection des PLU. Néanmoins, un droit de veto peut être acté si un ¼ des communes membres comportant au moins 20% de la population s'y oppose.

  • Pastillage des zones à urbaniser en zones naturelles/forestières et agricoles très limité. Tout étalement urbain doit être chiffré. Sans SCOT, l'ouverture à l'urbanisation est interdite sauf cas exceptionnels.

  • Le SCOT devient le document « intégrateur » et doit comprendre au moins deux EPCI. C'est-à-dire que le PLU ne doit être compatible qu'avec le SCOT, les documents tels que les PDU, PLH, SDC ou Charte de Parc Naturel sont déjà conformes avec ce dernier, ce qui simplifie les opérations.

  • Les zones à urbaniser qui ne le sont pas dans les 9 ans passent en zones naturelles.

  • Les dispositions de la loi Grenelle II sont à acter au plus au 1er janvier 2017 pour les SCOT et les PLU.

  • Un bilan du PLU doit être réalisé dans les 9 ans après son approbation à l'occasion d'un débat organisé au sein du conseil municipal.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II »
 

Elle a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH voire PDU, intégré dans celles-ci... De plus, lorsque l'EPCI a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI.

Par l'intermédiaire de cette loi, le PLU est institué comme un document primordial dans le paysage communal pour impulser les préceptes du développement durable ; elle accélère le processus enclenché par la loi SRU de 2000. Ainsi, réduction des GES, préservation et remise en état des continuités écologiques, maîtrise de l'énergie & production énergétique à partir d'énergies renouvables, puis développement des communications électroniques au travers des NTIC constituent de nouveaux objectifs à atteindre.

Le PLU doit dorénavant tenir compte – lorsqu'ils existent – des Schémas régionaux de cohérence écologique et des plan énergie-climat territoriaux. Ainsi, plus que jamais, les PLU notamment au travers de leur PADD doive intégrer des objectifs de modération de la consommation d'espace et l'ambition de lutter contre l'étalement urbain. Conjointement, les OAP adoptent un caractère obligataire et constituent une méthode probante pour intégrer ces nouveaux aspects garants d'un document d'urbanisme qualitatif et accepté par les services déconcentrés de l’État.

L'échelon intercommunal est à nouveau encouragé. Il apparaît pertinent pour remplir des objectifs environnementaux ambitieux. Par ailleurs, l'EPCI détient un rôle de médiateur lorsqu'une commune refuse les OAP qui la concernent ; un nouveau vote est réalisé, et arrête le projet de PLU si plus des 2/3 des membres le décident.

Pour finir, au niveau agricole, des micro-zones naturelles & forestières peuvent s'insérer dans des zones agricoles. Le but étant aussi de permettre, de manière très encadrée, l'extension et l'aménagement de bâtiments non agricoles, notamment avec une qualité architecturale reconnue.

Depuis cette loi, les SCOT sont soumis à une évaluation environnementale, d'où la nécessité d'aboutir à un travail respectant les préceptes du développement durable pour obtenir une validation auprès des DREAL/DDT(M). Les PLU y étant soumis sont ceux concernés par les lois montagne ou littorale et par un site Natura 2000.

 

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