Les éléments constitutifs du PLU (et du PLUi)

 

1 - Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, les choix retenus dans le projet d’aménagement formulé par le PADD et le règlement, la justification des règles d’urbanisme et les incidences du plan sur l’environnement. Il n’est pas opposable aux tiers.

2 - Le PADD est une nouveauté majeure entre le POS et le PLU. Il exprime les objectifs et le projet de la commune à un horizon 10/20 ans en s’appuyant auprès des enjeux émis dans le précédent document constitutif. Il n’est pas opposable aux tiers depuis la loi UH de 2003.

3 - Les OAP constituent aussi une nouveauté et sont devenues peu à peu des pierres angulaires du projet communal. Par leur biais, les collectivités peuvent dorénavant orienter leur vision du développement au-déla du formalisme du PLU à travers des options d’aménagement imposables au permis de construire. Elles sont opposables aux tiers selon un rapport de compatibilité et non de conformité.

4 - Le règlement délimite les différentes zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles . Il s’accompagne de documents graphiques. Il relate entre autres les types d’occupation, les dessertes, les façons d’implanter et les caractéristiques techniques des constructions, et les espaces libres. Il est opposable aux tiers.
5 - Les annexes qui peuvent contenir les servitudes d’utilité publique, les Plan de Prévention des Risques relatés, les ZAC, les zones avec un DPU, voire les réseaux.

 

 

En savoir plus sur le POS, le PLU et la Carte Communale ? C'est ici

 

 

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La procédure d'élaboration

 

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI ou de la commune compétent en matière de PLU ; la procédure associe l'ensemble des personnes publiques définies par le code de l'urbanisme, et en assure une concertation permanente avec la population. Elle devra fournir un diagnostic du territoire de l'EPCI ou de la commune permettant d'opérer les choix d'orientations qui seront retenues dans le PADD et déclinées dans l'ensemble des pièces opposables aux tiers. Le conseil communautaire ou municipal débat sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLU. Il arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées ; celles-ci formulent leurs observations dans un délai de trois mois. Le projet de PLU, auquel sont annexés les avis des personnes publiques associées, est alors soumis à une enquête publique, avant d'être approuvé par l'organe délibérant.

 

Source : Le PLU - CERTU (juin 2013)

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